Association simap.ch

Statuts

Par simplification, les personnes et leurs fonctions ne sont mentionnées dans ces statuts que sous la forme masculine. La forme féminine de ces statuts est toujours applicable aux personnes et fonctions, ceci sans aucune restriction de quelque nature que ce soit.

I. Dispositions générales

Article 1 Nom et siège

1. Sous la dénomination "simap.ch" est créée une association au sens des art. 60 ss. CC, dont le siège est situé à Berne.
2. Le nom simap.ch est l’acronyme de "Système d’information sur les marchés publics en Suisse".

Article 2 But

1. Afin de soutenir une procédure d’adjudication transparente et une concurrence efficace, simap.ch exploite un système d’information sur les marchés publics.
2. simap.ch agit sur mandat des autorités compétentes et oriente ses activités en fonction des besoins des entités adjudicatrices et des soumissionnaires.
3. simap.ch.
   1. gère une plateforme électronique sur laquelle les entités adjudicatrices font paraître les publications prévues par le droit des marchés publics et d’autres informations relatives aux marchés publics,
   2. développe cette plateforme pour répondre à l’évolution des besoins,
   3. identifie les besoins des entités adjudicatrices et des soumissionnaires en matière de prestations supplémentaires, qu’elle fournit une fois les besoins établis et le financement assuré,
   4. peut fournir d’autres prestations à ses membres et à d’autres organismes intéressés si les besoins sont avérés et que le financement est assuré.

Article 3 Utilisation par les entités adjudicatrices

1. Quiconque est soumis au droit des marchés publics de la Confédération suisse, d’un canton, d’un Etat étranger dans le cadre d’accords internationaux ou d’une organisation internationale peut utiliser la plateforme électronique gérée par simap.ch.
2. simap.ch peut refuser l’utilisation de la plateforme électronique lorsque les conditions de l’al. 1 ne sont manifestement pas remplies.

II. Qualité de membre

Article 4 Membres

1. Peuvent devenir membres
   1. la Confédération suisse
   2. les cantons.
2. Les membres défendent leurs intérêts et ceux des entités adjudicatrices soumises à la législation applicable en matière de marchés publics.

Article 5 Sortie et exclusion

1. Les membres peuvent se retirer de l’association pour la fin de l’année civile moyennant une communication écrite et un préavis de six mois.
2. L’assemblée des membres peut exclure des membres qui ont gravement porté atteinte aux intérêts de simap.ch ou failli à leurs obligations statutaires. L’exclusion doit être motivée.
3. Les membres sortants n’ont aucun droit à l’avoir social. Les membres sortants ou les entités adjudicatrices soumises à la législation applicable en matière de marchés publics peuvent continuer d’utiliser la plateforme électronique moyennant une indemnité fixée par le comité directeur.

Article 6 Garantie d’instauration d’un centre de compétence

1. Les membres garantissent l’instauration d’un centre de compétence pour l’utilisation de simap.ch aux entités adjudicatrices soumises à la législation applicable en matière de marchés publics.
2. Les prestations des centres de compétence comprennent notamment
   1. la mise à jour régulière de la page personnalisée du membre,
   2. le soutien aux utilisateurs de simap.ch,
   3. la garantie de formation et d’information concernant simap.ch,
   4. la gestion des droits d’accès des entités adjudicatrices autorisées à utiliser simap.ch.
3. Le comité directeur peut exiger des entités adjudicatrices qui utilisent la plateforme électronique sans être membre qu’elles garantissent également l’instauration d’un centre de compétence.

III. Organisation

Article 7 Organes
Les organes de l’association sont

1. l’assemblée des membres
2. le comité directeur
3. le comité consultatif sur les changements
4. le comité exécutif
5. la direction d’exploitation
6. l’organe de révision.

a) Assemblée des membres

Article 8 Convocation

1. Le comité directeur convoque l’assemblée des membres une fois par année.
2. Le comité directeur peut convoquer des assemblées générales supplémentaires. A tout moment, l’assemblée des membres peut se réunir si trois membres en font la demande.
3. Toute assemblée des membres doit faire l’objet d’une convocation adressée au moins 30 jours à l’avance et indiquant l’ordre du jour.

Article 9 Compétences
Les compétences suivantes sont du ressort de l’assemblée des membres :

1. nomination des membres du comité directeur, du président et du vice-président,
2. désignation de l’organe de contrôle,
3. révocation de membres du comité directeur, du président et de l’organe de contrôle,
4. exclusion de membres,
5. décisions relatives au rapport annuel et aux comptes annuels,
6. décharge du comité directeur et de l’organe de contrôle,
7. fixation des cotisations des membres et des parts d’investissement conformément à l’art 20 et suivant,
8. décision en matière de budget,
9. décision relative à l’introduction de taxes et définition des grandes orientations de la perception de taxes, pour autant que le droit public des membres le prévoie,
10. modification des statuts,
11. dissolution de l’association,
12. décisions que le comité directeur soumet à l’assemblée des membres.

Article 10 Déroulement de l’assemblée des membres

1. L’assemblée des membres est dirigée par le président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le vice-président. Le président prend part au vote. En cas d’égalité des voix, la sienne est prépondérante.
2. Le président désigne la personne chargée d’établir le procès-verbal.
3. Les membres choisissent leur représentant à l’assemblée des membres. Une même personne peut représenter plusieurs membres lors de l’assemblée des membres.
4. Les votes et les élections se font à main levée, à moins que l’assemblée des membres ne décide de procéder à bulletin secret.

Article 11 Votes et élections

1. Chaque membre dispose d’une voix.
2. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. L’art. 20, al. 3, demeure réservé.
3. Les personnes qui obtiennent la majorité absolue au premier tour sont élues. La majorité relative est déterminante pour l’élection au deuxième tour.

b) Comité directeur

Article 12 Nombre de membres, durée de fonction et mode de constitution

1. Le comité directeur est composé du président et de six à huit autres membres nommés par l’assemblée des membres pour une durée de fonction de quatre ans.
2. Lors de l’élection du comité directeur, il est impératif que
   1. la Confédération soit représentée par trois personnes,
   2. toutes les langues officielles soient représentées,
   3. les membres du comité directeur disposent des compétences techniques requises, et que
   4. les connaissances techniques dans les domaines financier, du personnel et juridique soient également assurées au sein du comité directeur.
3. Le président et le vice-président ne peuvent être issus d’une même entité membre.
4. Le comité directeur se constitue lui-même. Il définit la procédure régissant les autorités de l’association dans un règlement interne et dans les limites des dispositions ci-après.

Article 13 Compétences
Le comité directeur est responsable de la conduite de l’association. Il

1. définit la stratégie relative aux tâches de simap.ch et au financement, à l’exploitation et au développement de la plateforme électronique,
2. édicte le règlement interne,
3. établit le diagramme des fonctions réglant les compétences et les pouvoirs de représentation, y compris les droits de signature,
4. règle les modalités relatives à la sûreté de l’information et à la protection des données,
5. fixe les conditions d’utilisation de la plateforme électronique,
6. décide de l’admission des membres,
7. désigne les membres du comité consultatif sur les changements,
8. désigne le directeur d’exploitation,
9. instaure des groupes de travail,
10. prépare les affaires de l’assemblée des membres,
11. traite toutes les affaires qui lui sont soumises par le comité exécutif.

Article 14 Procédure

1. Le comité directeur se réunit sur invitation du président ou à la demande de deux membres du comité directeur. L’invitation est envoyée au plus tard sept jours avant la séance en indiquant les objets à traiter.
2. Le directeur d’exploitation participe aux séances du comité directeur avec voix consultative et droit de faire des propositions.
3. Le comité directeur délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Chaque membre du comité directeur dispose d’une voix. Le président prend part aux votes. En cas d’égalité des voix, la sienne est prépondérante.
4. Le comité directeur peut décider par voie de circulaire (courriel) si tous les membres du comité directeur sont d’accord avec cette procédure.
5. Si le comité directeur prend une décision sur un objet ne figurant pas à l’ordre du jour, chaque membre du comité directeur peut exiger la mise à l’ordre du jour de l’affaire concernée pour la prochaine séance dans les sept jours suivant la réception du procès-verbal.

c) Comité consultatif sur les changements

Article 15

1. Le comité consultatif sur les changements (CCC) examine les tâches de simap.ch et le développement de la plateforme électronique.
2. Les entités adjudicatrices, les fournisseurs de prestations de simap.ch et les soumissionnaires sont représentés au sein du CCC.
3. Le comité directeur désigne les membres du CCC.
4. Le CCC formule des propositions aux organes de l’association. Il n’a aucun pouvoir décisionnel.

d) Comité exécutif

Article 16

1. Le comité exécutif est composé du président, du vice-président et du directeur d’exploitation. Les cantons doivent être représentés au sein du comité exécutif.
2. Les compétences suivantes sont du ressort du comité exécutif :
   1. suivi et surveillance de la gestion opérationnelle,
   2. préparation de toutes les affaires du comité directeur,
   3. décisions dans le cadre du diagramme des fonctions,
   4. affaires qui ne relèvent pas expressément de la compétence d’un autre organe de l’association.
3. Le directeur d’exploitation ne vote pas. Si le président et le vice-président ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils soumettent l’affaire au comité directeur qui tranche.

e) Direction d’exploitation

Article 17

1. simap.ch compte un directeur d’exploitation.
2. Le directeur d’exploitation liquide toutes les affaires courantes et assume ses responsabilités conformément au diagramme des fonctions.

f) Organe de révision

Article 18
L’assemblée des membres désigne une société fiduciaire ou de révision qualifiée au sens de l’art. 727c CO pour procéder à la révision des comptes. L’objet et l’étendue du contrôle sont régis par les art. 729a et 729b CO.

IV. Finances

Article 19 Moyens
simap.ch assure son financement grâce

1. aux cotisations des membres
2. aux parts d’investissement
3. aux taxes ou aux émoluments perçus auprès des entités adjudicatrices et des soumissionnaires pour le recours aux prestations de simap.ch, s’ils sont admis en vertu des bases juridiques des membres et ont été décidés par simap.ch
4. aux recettes publicitaires
5. aux libéralités de tiers.

Article 20 Cotisations des membres et parts d’investissement

1. En matière de cotisations, la répartition des compétences des membres telle que juridiquement définie demeure réservée.
2. L’assemblée des membres fixe les cotisations des membres pour l’année qui suit sa décision.
3. Les parts d’investissement qui ne peuvent être financées par les cotisations ordinaires des membres ou les cotisations des membres dont le montant est plus de 10 % supérieur à celui de l’année précédente requièrent
   1. l’approbation de plus de trois quarts des membres, et
   2. l’approbation des membres qui, réunis, versent plus de la moitié des cotisations de membres.
4. L’échéance des cotisations selon l’al. 3 doit être fixée de sorte qu’une sortie dans le délai imparti à l’art. 5, al. 1, soit possible avant l’échéance.

Article 21 Clé de répartition
Les cotisations des membres et les parts d’investissement se répartissent comme suit entre les membres :

1. un quart pour la Confédération suisse
2. trois quarts pour les cantons, sachant que la répartition entre les différents cantons est fonction de leur population résidante permanente.

Article 22 Responsabilité
Les engagements de l’association sont garantis exclusivement par l’avoir social de celle-ci. Sauf disposition légale contraire, la responsabilité des membres est exclue.

Article 23 Exercice comptable
L’exercice comptable coïncide avec l’année civile.

V. Dispositions transitoires et finales

Article 24 Dissolution de l’association

1. Toute décision de dissoudre l’association est prise par l’assemblée des membres à la majorité simple.
2. Le comité directeur procède, le cas échéant, à la liquidation de l’association et répartit les bénéfices et le capital entre les membres au prorata des montants versés conformément à l’art. 21.

Article 25 Entrée en vigueur

1. Les présents statuts entrent immédiatement en vigueur à l’issue de leur adoption par l’assemblée des membres du 17 juin 2016 et remplacent ceux du 29 avril 2004.
2. Les autorités de l’association selon l’art. 7, let. b et f, sont nommées par l’assemblée des membres du 17 juin 2016 pour une durée ordinaire de fonction. La durée de fonction des autorités de l’association précédentes s’achève à la même date.

L’assemblée des membres du 17 juin 2016 a approuvé ces statuts.