Association simap.ch

Conditions générales (CG) pour l’utilisation de l’interface de programmation de www.simap.ch

1 Préambule

L’Association pour un système d’information sur les marchés publics en Suisse (association simap.ch; ci-après «association») gère un tel système sur www.simap.ch (ci-après «plateforme»). Cette plateforme est le cadre dans lequel s’effectue l’échange d’informations entre les administrations habilitées à passer des marchés (ci-après «adjudicateurs») et les prestataires potentiels (ci-après «soumissionnaires»). Les adjudicateurs peuvent publier leurs documents d’appel d’offres sur www.simap.ch et les soumissionnaires peuvent s’inscrire pour répondre à un appel d’offres, consulter les documents et poser des questions aux adjudicateurs dans le forum. Sur www.simap.ch, l’association fournit en outre des informations complémentaires sur les marchés publics en Suisse.

Dans la poursuite de ses objectifs, l’association agit à titre d’organisation à but non lucratif. L’offre de base de www.simap.ch est gratuite pour tous. Les prestations supplémentaires telles que les abonnements de recherche de profils (voir CG «Abonnés en ligne») ou l’utilisation de l’interface API (voir CG «Utilisation de l’interface API») peuvent être facturées.

2 Objet du contrat et champ d’application

2.1 Objet du contrat

Les présentes Conditions générales règlent la mise à disposition d’informations par l’association et l’utilisation de la plateforme pour l’échange d’informations entre les adjudicateurs et les soumissionnaires potentiels.

2.2 Champ d’application personnel

Les Conditions générales s’appliquent aux personnes et instances qui recourent activement à www.simap.ch dans la procédure de l’adjudication de marchés publics (ci-après «utilisateurs»). En font partie les soumissionnaires qui s’inscrivent aux appels d’offres et les adjudicateurs qui publient des appels d’offres sur la plateforme. Il peut alors s’agir de personnes tant physiques que morales, de droit privé ou de droit public.

2.3 Conclusion de contrat

En s’inscrivant en ligne comme adjudicateur ou soumissionnaire, l’utilisateur accepte les Conditions générales. Les obligations énoncées s’appliquent tant aux personnes physiques utilisant concrètement la plateforme qu’aux personnes morales pour le compte desquelles elles agissent (par exemple adjudicateurs, soumissionnaires ou fournisseurs de données). Les dispositions qui se réfèrent au terme «utilisateurs» couvrent autant les personnes physiques que les personnes morales qu’elles représentent.

3 Prestations de l’association

3.1 Mise à disposition d’informations et de fonctions

L’association met à la disposition de tous les utilisateurs les informations et fonctions suivantes:

• liste des appels d’offres en cours, liste des adjudications et liste d’autres publications publiques de la semaine en cours et de la semaine précédente
• liste des appels d’offres publics, classée par partenaires (cantons, villes suisses, appels d’offres de la Confédération et des entreprises publiques)
• moteur de recherche pour des recherches simples ou détaillées
• liste de tous les adjudicateurs publics présents sur www.simap.ch
• liste nominative des soumissionnaires
• possibilité de télécharger des documents d’appels d’offres, dans la mesure où ils sont mis à disposition sur www.simap.ch par les adjudicateurs
• possibilité pour les soumissionnaires de poser en ligne des questions sur les appels d’offres, lors d’éventuelles séances de questions
• possibilité pour les adjudicateurs de répondre en ligne aux questions des soumissionnaires
• contacts pour obtenir de l’aide en cas de difficultés, de questions ou d’autres demandes
• conseils pratiques pour les soumissionnaires et recommandations pour les adjudicateurs
• collection de liens vers des documents (lois, décisions et accords) et informations au sujet des marchés publics
• nombreux documents et liens en rapport avec www.simap.ch (informations générales, liens vers des plateformes similaires à l’étranger, glossaires)
• transmission de données de publications aux organes de publication officiels
• offre d’abonnements en ligne (voir aussi les CG «Abonnés en ligne simap.ch»)
• offre d’accès aux données via l’API (voir aussi les CG «Utilisation de l’API de simap.ch»)

3.2 Support et centre d’assistance

L’association fournit de l’aide en ligne (vidéos didactiques, FAQ, instructions, conseils) et met un centre d’assistance (support par courriel et hotline) à la disposition des utilisateurs. Celui-ci répond uniquement aux questions concernant les fonctionnalités de www.simap.ch.

Le centre d’assistance ne s’occupe pas des problèmes de matériel ou de logiciels des utilisateurs ni des questions touchant au droit des marchés publics. Ces questions relèvent des centres de compétence concernés de la Confédération ou des cantons.

4 Responsabilité de l’utilisateur

4.1 Principe

L’utilisateur est seul responsable de la légalité et conformité des contenus présentés par ses soins sur www.simap.ch. Il répond, devant l’association et les autres utilisateurs, de toutes les informations et donnés (textes, images, etc.) qu’il publie sur www.simap.ch. L’utilisateur a par ailleurs conscience que toutes les heures saisies et affichées correspondent au fuseau horaire «Europe/Zurich». D’éventuels autres fuseaux horaires définis dans les paramètres du système ou du navigateur ne sont pas pris en compte. En ce qui concerne l’heure d’été ou d’hiver, le jour déterminant est celui pour lequel l’heure a été définie et non celui de la saisie du délai ou de l’heure.

4.2 Respect des dispositions légales

L’utilisateur s’engage à respecter le droit suisse lorsqu’il utilise la plateforme. Il s’assure en particulier que ses offres et contenus publiés sur www.simap.ch ne violent aucune disposition légale (notamment du droit pénal, du droit de la personnalité, du droit de la protection des données, du droit de la concurrence, du droit des télécommunications, du droit des marques ou du droit d’auteur). Ses publications ne doivent par ailleurs pas être contraires aux bonnes mœurs ni présenter un contenu douteux. L’utilisateur s’engage à préserver les droits de tiers ainsi qu’à vérifier, avant leur mise en ligne, que ses contenus sont corrects et exempts de virus.

4.3 Contrôles

L’association ne contrôle pas systématiquement les offres et contenus des utilisateurs. En cas de sérieux indices d’offres ou de contenus illicites, contraires aux mœurs ou erronés, l’association avise l’utilisateur en conséquence et, à titre de précaution, retire les contenus concernés de www.simap.ch. En acceptant les présentes CG, l’utilisateur autorise l’association à décider en dernier ressort sur la suppression de contenus susceptibles d’être illicites, contraires aux mœurs ou erronés.

En cas d’abus, l’association se réserve le droit de dénoncer l’utilisateur aux autorités compétentes, notamment de poursuite pénale. L’association peut en outre exclure de la plateforme un utilisateur qui enfreint les dispositions légales et contractuelles. Demeurent réservées d’éventuelles demandes de dommages-intérêts de l’association.

4.4 Utilisation des mots de passe

Chaque utilisateur qui reçoit un mot de passe (code d’accès) pour www.simap.ch assume l’entière responsabilité quant à l’obligation du secret et la gestion sûre des données d’accès.

4.5 Responsabilité de l’adjudicateur en particulier

L’adjudicateur est chargé de veiller au respect des règles en ce qui concerne l’adjudication de marchés publics. Le contenu des appels d’offres, les interruptions et rectifications, décisions de préqualification, adjudications, réponses aux questions posées dans le forum et autres informations publiées sur www.simap.ch en lien avec un appel d’offres restent sous la pleine responsabilité de l’adjudicateur.

Il incombe à l’adjudicateur de mentionner dans les documents d’appel d’offres les éventuelles restrictions quant à leur réutilisation (cf. ch. 8.1). L’association conseille aux adjudicateurs de ne prévoir de telles restrictions qu’à titre exceptionnel et après analyse juridique.

4.6 Consentement

En complétant le formulaire de participation à un appel d’offres, le soumissionnaire donne son accord à la transmission de ses données à l’adjudicateur.

Le soumissionnaire et l’adjudicateur acceptent qu’en cas d’adjudication, des informations au sujet de celle-ci soient publiées sur www.simap.ch.

4.7 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de tout dommage résultant d’une violation de ses obligations contractuelles. Il libère l’association des éventuelles prétentions de tiers qui en découlent.

4.8 Fonctionnement en parallèle après la mise en service de la nouvelle plateforme

L’association remplacera l’actuelle plateforme par une nouvelle (projet KISSimap.ch), selon toutes prévisions en 2024. Après la mise en service de celle-ci, l’ancienne et la nouvelle plateformes fonctionneront en parallèle pendant six mois. L’utilisateur est conscient que, pendant la durée de l’exploitation parallèle, les publications pourront être publiées soit sur l’ancienne, soit sur la nouvelle plateforme, mais pas sur les deux à la fois.

5 Responsabilité de l’association

5.1 Fonctionnement de la plateforme

L’association s’engage à fournir ses prestations avec soin et à assurer la capacité fonctionnelle fondamentale de la plateforme. L’utilisateur a cependant conscience que, même avec un développement soigneux, les erreurs ne peuvent pas être évitées complètement. L’association ne peut donc pas garantir que www.simap.ch soit sans défaut. Il en va de même pour la transmission des informations aux feuilles officielles cantonales (FAO) et à TED, la plateforme européenne d’appels d’offres.

Les erreurs sont éliminées par des mises à jour ou nouvelles versions. L’association est libre de choisir la date de correction d’erreurs. Lors de la livraison de mises à jour ou nouvelles versions, l’association ne peut pas garantir l’invariabilité des fonctions et de leurs interfaces (API).

5.2 Disponibilité

Il n’est pas possible de garantir la disponibilité constante des fonctions de www.simap.ch ou du centre d’assistance, ni l’accès permanent à la plateforme. L’association s’efforce toutefois de remédier rapidement aux pannes qui relèvent de sa responsabilité. Selon la durée de l’interruption ou la complexité du problème, l’association publie sur www.simap.ch des informations sur la situation.

5.3 Sécurité informatique

www.simap.ch offre un niveau de sécurité informatique conforme aux exigences modernes. Un chiffrement https ainsi que le recours à des mots de passe et codes de sécurité protègent les données des utilisateurs.

L’association n’a pas d’influence sur les fichiers échangés entre les utilisateurs. Elle ne peut notamment pas garantir leur intégrité et lisibilité. La responsabilité quant à l’absence de virus et à la compatibilité des formats incombe aux utilisateurs.

5.4 Confidentialité et protection des données

L’association traite confidentiellement les informations n’étant pas de notoriété publique qui lui parviennent dans la prestation de ses services. Sauf autorisation, celles-ci ne sont pas transmises à des tiers.

Les données personnelles à ne pas divulguer sont traitées confidentiellement et protégées de façon adéquate contre tout accès illicite. En saisissant ses données personnelles dans le formulaire de contact ou en envoyant des courriels, l’utilisateur accepte que ses données personnelles soient traitées aux fins déterminées.

5.5 Stockage et archivage de données

L’archivage/effacement sur simap.ch est réglé comme suit:

Toutes les publications ainsi que les documents d’appel d’offres téléchargés sous la forme de fichiers sont archivés pour une durée indéterminée. Les documents confidentiels tels que les offres de soumissionnaires ou autres documents confidentiels ne sont pas archivés.

5.6 Responsabilité de l’association

En cas de prétentions à son encontre, quel qu’en soit le motif juridique, la responsabilité de l’association n’est engagée que pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par elle-même ou ses collaborateurs exécutants. Dans la mesure admise par la loi, l’association exclut toute responsabilité pour ses auxiliaires et sous-traitants, de même pour les dommages indirects et ultérieurs. La responsabilité est limitée à la fortune de l’association.

Nonobstant une protection adéquate et réaction appropriée aux indices en ce sens, l’association ne peut pas exclure que les services sur www.simap.ch soient utilisés frauduleusement. Elle décline toute responsabilité pour des dommages résultant d’un emploi abusif par des utilisateurs ou des tiers.

L’association décline toute responsabilité pour les contenus ou le fonctionnement de sites extérieurs accessibles par un lien hypertexte.

5.7 Position de l’association

L’association est neutre et indépendante. Elle n’a pas d’influence sur les décisions prises par les adjudicateurs et publiées sur www.simap.ch. Aucun recours par rapport à une adjudication n’est donc possible à l’encontre de l’association.

L’association n’est ni partie contractante, ni intermédiaire entre les utilisateurs de www.simap.ch. Les contrats relatifs aux marchés sont conclus et exécutés exclusivement entre l’adjudicateur et le soumissionnaire concernés, en dehors de www.simap.ch.

6 Exclusion de l’utilisation

La direction de l’association peut, sans préavis, bloquer ou limiter les droits d’accès de certains utilisateurs aux fonctions de www.simap.ch. Une telle exclusion ou limitation intervient notamment lorsque

• la plateforme www.simap.ch est utilisée de façon abusive,
• l’utilisateur ne respecte pas les présentes CG,
• l’utilisateur est soupçonné d’avoir publié des contenus contraires aux dispositions légales ou aux bonnes mœurs,
• le code d’accès est utilisé ou transmis abusivement ou que
• l’utilisateur met en ligne, intentionnellement ou accidentellement, des contenus infectés par un virus.

L’exclusion de l’utilisateur entraîne la résiliation de la relation contractuelle avec l’association. Ni la restriction de l’accès, ni l’exclusion, ni la résiliation de la relation contractuelle ne peuvent faire l’objet d’un recours.

7 Résiliation du contrat

Chaque partie peut résilier cette relation contractuelle à tout moment et sans indiquer de motifs. La résiliation requiert la forme écrite (courriel).

L’association peut à tout moment suspendre l’exploitation de la plateforme et la fermer, sans autres prétentions des utilisateurs. Toute démarche en ce sens est communiquée préalablement par l’association.

8 Dispositions finales

8.1 Droits sur www.simap.ch

La structure de la plateforme et les applications de traitement et d’accès aux contenus sont la propriété intellectuelle de l’association ou de ses partenaires et sont protégées sous le droit d’auteur. Les contenus des appels d’offres demeurent la propriété intellectuelle des adjudicateurs. L’association a toutefois le droit de les transmettre à des tiers.

La reproduction intégrale ou partielle, la publication ou la mise en lien (notamment intégration à un site web ou intranet) de la structure de la plateforme, d’applications ou de contenus sur www.simap.ch requièrent un accord écrit préalable de l’association. En sont exclus l’impression ou le téléchargement de contenus à des fins personnelles et non commerciales ainsi que le téléchargement et la publication de documents d’appels d’offres.

Quiconque télécharge des documents d’appel d’offres s’engage ainsi, vis-à-vis de l’adjudicateur et des ayants droit des documents d’appel d’offres, à respecter les éventuelles conditions ou limitations quant à la réutilisation des documents d’appel d’offres telles qu’elles figurent dans les documents d’appel d’offres ou découlent du droit d’auteur ou d’une autre législation. Pour simplifier la prise en compte automatique de restrictions d’utilisation, l’association recommande aux adjudicateurs d’intégrer le texte suivant aux documents qui font l’objet de restrictions d’utilisation: «Ces documents ne peuvent être réutilisés que de façon limitée, sauf aux fins d’une soumission d’offre», à compléter par un lien ou par des précisions sur les limitations.

8.2 Modification des fonctions et des CG

L’association se réserve le droit de modifier, compléter ou limiter à tout moment les processus, la structure ou les fonctions de la plateforme. Elle peut en outre modifier en tout temps les contenus qu’elle met à disposition sur www.simap.ch.

L’association peut en tout temps modifier les présentes CG. Les modifications sont communiquées aux utilisateurs par courriel ou par un autre moyen approprié (en ligne). En utilisant de nouveau la plateforme, l’utilisateur accepte les CG adaptées. En cas de refus d’accepter les modifications, la relation contractuelle est résiliée avec effet immédiat. La version en vigueur des CG peut être consultée sur www.simap.ch et imprimée.

8.3 Nullité

En cas de nullité ou d’invalidité de certaines dispositions ou parties des présentes CG, la validité du reste des CG n’est pas affectée. Toute disposition nulle ou sans effet est à remplacer par une disposition produisant des effets aussi proches que possible de la finalité de la disposition nulle et non avenue. Il convient de procéder de la même manière lorsqu’une lacune est mise en évidence.

8.4 Règlement des différends

En cas de différends sur les CG en vigueur ou sur l’utilisation de www.simap.ch, les parties contractantes s’engagent à rechercher de bonne foi un règlement amiable.

En cas de contradictions entre les différentes versions linguistiques des présentes CG, la version allemande fait foi.

8.5 For et droit applicable

Berne est le for exclusif pour tout litige entre un utilisateur et l’association résultant de l’application des présentes CG ou de l’utilisation de www.simap.ch.

Le droit matériel suisse s’applique aux relations contractuelles.

Conditions générales (CG) pour les abonnés en ligne de simap.ch

1 Préambule

L’Association pour un système d’information sur les marchés publics en Suisse (association simap.ch; ci-après «association») gère un tel système sur www.simap.ch (ci-après «plateforme»).

Dans la poursuite de ses objectifs, l’association agit à titre d’organisation à but non lucratif. L’offre de base de www.simap.ch est gratuite pour tous. En tant que prestation supplémentaire, l’abonnement en ligne pourra désormais être facturé.

2 Objet des Conditions générales (CG)

Les présentes Conditions générales règlent les rapports de droit entre l’association et les abonnés en ligne (ci-après «abonnés») pour l’obtention de données simap.ch sous forme électronique. Sauf dispositions spécifiques dans les présentes CG, les «Conditions générales pour l’utilisation de www.simap.ch» (ci-après «CG d’utilisation») dans leur version actuelle s’appliquent.

3 Abonnés en ligne (abonnés)

Les abonnés sont des personnes physiques ou morales qui se servent des données simap.ch exclusivement pour un usage propre au sein de leur entreprise. Ils ne transmettent pas les données simap.ch à des tiers.

4 Obtention des données

L’association met à la disposition des abonnés des publications répondant aux critères de recherche de l’abonnement L’application simap donne automatiquement accès aux données.

Les données simap.ch sont transmises aux abonnés de façon individualisée, conformément aux rubriques et intervalles de référence définies dans le formulaire d’inscription. Chaque matin, les abonnés reçoivent un courriel contenant les informations suivantes:

• description du projet
• numéro d’identification
• lien renvoyant vers l’appel d’offres sur simap.ch pour l’obtention directe des données préparées

L’envoi s’effectue à partir de minuit. Le courriel hebdomadaire aux abonnés est créé le lundi.

5 Obligation de s’enregistrer

Les abonnés sont tenus de s’enregistrer de façon complète et véridique, en donnant les indications suivantes:

• personnes physiques: nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de courriel

L’association se réserve le droit de refuser les intéressés qui, par le passé, ont déjà obtenu des données et ont contrevenu aux obligations légales et/ou aux dispositions contractuelles.

6 Coûts

L’abonnement en ligne simap est gratuit. L’association se réserve le droit de percevoir à l’avenir un émolument sur la souscription d’un abonnement en ligne. L’introduction d’un émolument ainsi que les conditions (notamment le montant) seront communiquées au plus tard un mois avant la date concernée, par courriel ou par un autre moyen approprié. En continuant d’utiliser la plateforme après l’introduction d’un émolument, l’abonné accepte celui-ci.

7 Modification des prestations

L’association se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions régissant l’obtention de données simap.ch. Les changements sont annoncés suffisamment tôt aux utilisateurs. En utilisant de nouveau la plateforme, l’abonné accepte les nouvelles conditions. En cas de refus d’accepter les modifications, la relation contractuelle est résiliée avec effet immédiat.

8 Durée du contrat et résiliation

Un abonnement en ligne simap n’est en principe pas limité dans le temps.
L’abonné peut à tout moment résilier son abonnement en ligne. En cas de juste motif selon les présentes CG ou les CG d’utilisation, l’association peut à tout moment décider une résiliation extraordinaire de l’abonnement.

9 Garantie et responsabilité

L’abonné note que l’envoi de courriels d’information ne peut pas être garanti. Il lui incombe de vérifier la bonne réception des courriels d’information et, dans le cas contraire, de prendre contact avec l’association. Les données manquantes lui sont alors envoyées par la suite.

Il est impossible de garantir un fonctionnement constant et correct de la plateforme pour le téléchargement individualisé des documents. L’association s’efforce toutefois de remédier sans tarder aux dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les travaux en ce sens débutent au plus tôt à partir de 7 h 30 la journée concernée. Pour le reste, les dispositions de garantie et de responsabilité des CG d’utilisation s’appliquent.

10 Protection et sécurité des données

Les données personnelles des abonnés sont soumises à la loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1). En complétant le formulaire d’inscription, l’abonné accepte que ses données personnelles soient traitées aux fins déterminées. Les données personnelles sont traitées confidentiellement et protégées de façon adéquate contre tout accès illicite. Cela concerne autant la transmission de données (ssl, https) que l’archivage du profil personnel. L’abonné est conscient qu’en cas de transmission non chiffrée par courriel ou Internet (http), les données peuvent être lues, voire modifiées par des tiers.

11 Communications

Les communications de l’association aux abonnés s’effectuent par courriel ou par la poste.

12 Règlement des différends

En cas de différends sur les CG en vigueur ou sur l’utilisation de www.simap.ch, les parties contractantes s’engagent à rechercher de bonne foi un règlement amiable.

En cas de contradictions entre les différentes versions linguistiques des présentes CG, la version allemande fait foi.

13 For et droit applicable

Berne est le for exclusif pour tout litige entre un abonné et l’association résultant de l’application des présentes CG ou de l’utilisation de www.simap.ch.

Le droit matériel suisse s’applique aux relations contractuelles.

Conditions générales (CG) pour l’utilisation de l’Application Programming Interface (API) de simap.ch

1 Préambule

L’Association pour un système d’information sur les marchés publics en Suisse (association simap.ch; ci-après «association») gère un tel système sur www.simap.ch (ci-après «plateforme»).

Dans la poursuite de ses objectifs, l’association agit à titre d’organisation à but non lucratif. L’offre de base de www.simap.ch est gratuite pour tous. En tant que prestations supplémentaires, certains éléments de l’utilisation de l’Application Programming Interface de simap.ch (ci-après «API simap.ch») pourront désormais être facturés.

2 Objet des Conditions générales (CG)

Les présentes Conditions générales règlent les rapports de droit entre l’association et les utilisateurs de l’API simap.ch pour l’échange de données via ladite interface. Sauf dispositions spécifiques dans les présentes CG, les «Conditions générales pour l’utilisation de www. simap.ch» (ci-après «CG d’utilisation») dans leur version actuelle s’appliquent.

3 Obtention des données

Les utilisateurs de l’API simap.ch peuvent obtenir des données au format JSON par cette voie. Le volume de données mis à disposition correspond alors aux droits d’accès du compte d’utilisateur servant à effectuer l’authentification. Comme pour l’interface utilisateur, l’interface API peut être utilisée sans compte utilisateur et permet alors d’accéder au volume de données correspondant (voir aussi ch. 7).

4 Condition d’obtention des données

Les utilisateurs de l’API simap.ch peuvent obtenir des données de publication à des fins commerciales et les transmettre à des tiers. Dans certains cas d’espèce, l’association se réserve le droit d’exclure des données particulièrement sensibles de tout accès.

L’association peut interdire l’obtention de données si l’usage prévu est contraire aux dispositions contractuelles ou légales. L’association se réserve en particulier le droit de refuser les intéressés qui, par le passé, ont déjà obtenu des données et ont contrevenu aux obligations légales et/ou aux dispositions contractuelles.

5 Utilisation des données

L’utilisateur de l’API simap.ch et son personnel s’engagent à ne pas utiliser les données simap.ch à des fins contraires aux dispositions légales (notamment du droit pénal, du droit de la protection des données, du droit de la personnalité, du droit d’auteur ou du droit de la concurrence).

Le contenu des données simap.ch ne doit pas être modifié et elles doivent être présentées de sorte à, visuellement, se distinguer clairement des commentaires ou adjonctions analogues. Elles doivent être assorties de la remarque suivante: «Ceci n’est pas une publication officielle. Les données publiées sur la plateforme www.simap.ch font foi.» Ni la publicité, ni le conditionnement, ni le support de données ou le support électronique ne doivent donner l’impression qu’il s’agit d’une publication officielle. L’utilisateur de l’API simap.ch a en outre l’obligation de publier les déclarations de l’association sur la qualité des données, tout comme les corrections éventuelles de données simap.ch. Les données simap.ch peuvent être communiquées à des tiers dès 8 h 00 le jour de leur publication.

L’utilisateur de l’API simap.ch est tenu de faire endosser les obligations découlant des présentes CG et des CG d’utilisation à toutes les personnes auxquelles il permet d’accéder aux données simap.ch. Il doit s’assurer que les personnes en question soient dûment autorisées et aient été informées sur les restrictions à l’utilisation des données. Le respect de ces conditions d’utilisation doit être surveillé et imposé. Tout usage indu des données doit être communiqué sans délai à l’association par l’utilisateur de l’API simap.ch.

L’utilisateur de l’API simap.ch répond de tout non-respect du droit et de toute faute contractuelle dans l’utilisation de données simap.ch, ainsi que des dommages en résultant.

L’association peut résilier le contrat avant terme si l’usage des données simap.ch par l’utilisateur de l’API simap.ch qualifie de faute contractuelle ou d’abus sous une autre forme, ou s’il manque d’exécuter ses obligations auprès de tiers (voir ch. 10).

6 Obligation de s’enregistrer

L’utilisateur de l’API simap.ch s’authentifie auprès de cette interface de simap.ch de la même manière que sur l’interface web de simap.ch. Il reçoit tous les droits d’accès correspondant à son rôle d’utilisateur. Exemples (non exhaustifs):

• Sans authentification: accès à des publications, recherche de publications
• Authentification en tant que soumissionnaire: obtention de documents d’appel d’offres, possibilité de poser des questions sur le forum
• Authentification en tant qu’adjudicateur: création de publications, possibilité de répondre aux questions sur le forum

L’utilisateur doit s’inscrire avant de pouvoir s’authentifier sur l’interface web ou l’interface API. Cette inscription, qui doit être complète et conforme à la vérité, peut s’effectuer en ligne sur l’interface web de simap.ch.

Il est également possible de s’inscrire en tant que développeur ou responsable produit sur la plateforme. Les personnes enregistrées sont informées à temps par l’association lorsque des adaptations et extensions sont prévues pour l’API simap.ch ou les conditions d’utilisation.

7 Coûts

À l’heure actuelle, l’utilisation de l’API n’est pas payante. L’association se réserve le droit de percevoir à l’avenir un émolument sur l’utilisation de certains de ses éléments. L’introduction d’un émolument ainsi que les conditions (notamment le montant) seront communiquées au plus tard un mois avant la date concernée, par courriel ou par un autre moyen approprié. En continuant d’utiliser la plateforme après l’introduction d’un émolument, l’utilisateur de l’API simap.ch accepte celui-ci.

8 Modification des prestations

L’association se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions régissant l’utilisation de l’API, ou les options proposées, avec un message correspondant aux utilisateurs. Les utilisateurs de l’API simap.ch enregistrés sont avisés à temps par l’association de telles modifications (enregistrement: voir ch. 7). En utilisant de nouveau la plateforme, l’utilisateur de l’API simap.ch accepte les nouvelles conditions. En cas de refus d’accepter les modifications, l’utilisateur de l’API simap.ch se voit interdire l’obtention de données avec effet immédiat.

9 Durée d’utilisation et résiliation

L’utilisation de l’API simap.ch n’est pas limitée dans le temps. En cas de juste motif selon les présentes CG ou les CG d’utilisation, l’association peut suspendre l’accès à l’API avant terme.

10 Garantie et responsabilité

L’association s’efforce de remédier sans tarder aux dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les travaux en ce sens débutent au plus tôt à partir de 7 h 30 la journée concernée. L’utilisateur de l’API simap.ch libère l’association des prétentions éventuelles de tiers résultant de violations des présentes CG ou des CG d’utilisation, ou d’erreurs commises par l’utilisateur de l’API simap.ch, ses auxiliaires et ses sous-traitants lors du traitement ou de la transmission de données simap.ch. Pour le reste, les dispositions de garantie et de responsabilité des CG d’utilisation s’appliquent.

11 Protection et sécurité des données

Les données personnelles des utilisateurs de l’API simap.ch sont soumises à la loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Les données personnelles sont traitées confidentiellement et protégées de façon adéquate contre tout accès illicite. Cela concerne autant la transmission de données (ssl, https) que l’archivage du profil personnel (firewall et backup). En complétant le formulaire d’inscription, l’utilisateur de l’API simap.ch accepte que ses données personnelles soient traitées aux fins déterminées. L’utilisateur de l’API simap.ch est conscient qu’en cas de transmission non chiffrée par courriel ou Internet (http), les données peuvent être lues, voire modifiées par des tiers.

12 Communications

Les communications de l’association aux utilisateurs de l’API simap.ch s’effectuent par courriel ou par la poste.

13 Règlement des différends

En cas de différends sur les CG en vigueur ou sur l’utilisation de www.simap.ch, les parties contractantes s’engagent à rechercher de bonne foi un règlement amiable.

En cas de contradictions entre les différentes versions linguistiques des présentes CG, la version allemande fait foi.

14 For et droit applicable

Berne est le for exclusif pour tout litige entre un utilisateur de l’API simap.ch et l’association résultant de l’application des présentes CG ou de l’utilisation de www.simap.ch.

Le droit matériel suisse s’applique aux relations contractuelles.

Déclaration de confidentialité de l’association simap.ch

La présente déclaration de confidentialité de l’association simap.ch (ci-après simap,ch, nous, nos) explique comment nous collectons et traitons les données personnelles sur la plateforme simap.ch et en relation avec celle-ci. Cette description n’est pas exhaustive. Selon les circonstances, certains cas et faits spécifiques sont réglés dans d’autres déclarations de confidentialité ou conditions générales et documents analogues (voir notamment la déclaration de confidentialité pour le site KISSimap.ch). Par données personnelles, on entend toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.

Si vous nous transmettez les données personnelles d’autres individus (membres de la famille, collègues de travail, etc.), veuillez vous assurer qu’ils connaissent la présente déclaration de confidentialité. Ne partagez leurs données personnelles que si vous avez le droit de le faire et que ces données personnelles sont correctes.

La présente déclaration de confidentialité répond aux exigences du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) er de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). La réponse à la question de savoir si et dans quelle mesure ces lois s’appliquent dépend de chaque cas particulier.

La présente déclaration de confidentialité ne concerne pas les publications que les services d’achat mettent en ligne sur simap.ch dans le cadre d’appels d’offres. Les services d’achat sont responsables de la conformité réglementaire de leurs publications et notamment du respect de la législation sur la protection des données. L’association simap.ch ne peut pas être tenue pour responsable d’infractions aux lois et ordonnances sur la protection des données par des publications que les services d’achat mettent en ligne.

1. Responsable du traitement/délégué à la protection des données

Sauf indication différente au cas par cas, l’association simap.ch, c/o SECO/DPPU, Holzikofenweg 36, 3003 Berne agit en tant que responsable du traitement de données effectué par nos soins. Toute préoccupation au sujet de la protection des données peut être soumise à: Association simap.ch, c/o SECO/DPPU, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, office@simap.ch. Cette adresse est également celle de notre délégué à la protection des données selon l’article 37 du RGPD.

2 Collecte et traitement de données personnelles

Nous traitons en premier lieu les données personnelles reçues – dans le cadre de nos prestations – de la part d’adjudicateurs, de soumissionnaires, d’abonnés en ligne et d’autres personnes impliquées, ou collectées dans le cadre de l’exploitation de notre site (simap.ch) et d’autres applications.

L’utilisation de certaines prestations nécessite de s’inscrire sur le site simap.ch et donc de transmettre des données personnelles. Cela concerne notamment les services suivants:

• saisie, gestion et publication d’appels d’offres, de concours, de mandats d’études, etc.
• inscription aux appels d’offres publiés
• utilisation du forum de questions/réponses
• abonnement aux appels d’offres

Voici les situations donnant lieu à la saisie des catégories de données personnelles suivantes:

Inscription en tant qu’utilisateur de simap.ch:

• nom et prénom
• numéro de téléphone
• adresse de courriel
• langue

Appels d’offres et autres publications:

• personne de contact (intitulé du poste, nom et prénom)
• adresse professionnelle
• adresse de courriel professionnelle
• site web professionnel
• numéro de téléphone professionnel

Publication des adjudications:

• nom, adresse, adresse de courriel et numéro de téléphone du soumissionnaire qui a remporté le marché (entreprise, év. personne physique)
• personne de contact de l’adjudicateur (intitulé du poste, nom et prénom)
• adresse professionnelle de l’adjudicateur

Utilisation du forum de questions/réponses:

• nom du soumissionnaire qui a posé la question
• nom et prénom

3 Finalités du traitement des données et bases légales

Les données personnelles collectées nous servent avant tout à offrir nos services aux utilisateurs du site simap.ch, notamment dans le cadre de la publication et de la recherche d’appels d’offres pour des marchés publics, de la mise à disposition d’un forum de questions/réponses à ce sujet et de la transmission de certains appels d’offres à la plateforme ted.europa.eu, ainsi qu’à remplir nos obligations légales en Suisse et à l’étranger. Si vous travaillez pour un utilisateur de simap.ch, en particulier pour un soumissionnaire ou un adjudicateur, vos données personnelles peuvent forcément aussi être touchées dans le cadre de votre fonction.

Dans la mesure où cela est autorisé et nous semble approprié, nous traitons en outre vos données personnelles et celles d’autres individus pour les finalités suivantes également, pour lesquelles nous (et parfois des tiers) avons un intérêt légitime conforme à la finalité:

• évaluation et optimisation de processus pour l’analyse des besoins, aux fins d’une interaction directe avec les utilisateurs
• revendication de droits et défense dans le cadre de différends juridiques et de procédures administratives
• prévention de délits et d’autres actes répréhensibles, avec instruction en la matière (par exemple enquêtes internes, analyse de données pour lutter contre la fraude)

Dans la mesure où vous avez consenti au traitement de vos données personnelles à des fins déterminées (par exemple lors de l’inscription à un abonnement en ligne), nous traitons celles-ci dans le cadre et sur la base de cet accord, sauf si nous disposons ou avons besoin d’une autre base juridique. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement, ce qui n’aura toutefois pas d’effet sur les traitements de données déjà effectués.

4 Journaux du serveur

Le fournisseur des pages du site collecte et enregistre automatiquement des données dans des fichiers dits journaux du serveur, que votre navigateur fournit automatiquement. Voici les informations concernées:

• date et heure de votre accès
• nom du fichier demandé
• page à partir de laquelle le fichier a été demandé
• statut d’accès (fichier transféré, fichier non trouvé, etc.)
• moteur de recherche et système d’exploitation utilisés
• adresse IP complète de l’ordinateur demandeur
• volume de données transmis

Ces données sont recueillies même sans inscription sur notre site web.

Il n’y a pas d’appariement avec d’autres sources de données. Le traitement est effectué sur la base de notre intérêt légitime quant à une meilleure stabilité et fonctionnalité de notre site web.

Pour des raisons de sécurité technique, notamment la défense contre les tentatives d’attaque visant notre serveur web, ces données sont enregistrées temporairement. Elles ne permettent pas d’identifier une personne en particulier. Après sept jours au plus, elles sont rendues anonymes par le raccourcissement de l’adresse IP au niveau du domaine, de telle manière qu’il n’est plus possible d’établir un lien avec un utilisateur individuel. Les données rendues anonymes sont traitées à des fins statistiques. Il n’y a pas de recoupement avec d’autres bases de données ni de transmission à des tiers, même pas sous forme d’extraits.

5 Témoins de connexion/de pistage lors de la visite de notre site

Nos sites web utilisent typiquement des témoins de connexion («cookies») et techniques analogues caractérisant votre navigateur ou votre appareil. Un témoin est un petit fichier envoyé à votre ordinateur ou enregistré automatiquement sur votre ordinateur ou appareil mobile par le navigateur utilisé lorsque vous visitez notre site web. En cas de visite subséquente de notre site, celui-ci vous reconnaît même si nous ne savons pas qui vous êtes. Outre les témoins temporaires présents uniquement pendant une session de navigation et supprimés lors de la fermeture de la connexion, il y a aussi des témoins persistants qui rassemblent vos paramètres et d’autres informations pour une durée déterminée (par exemple deux ans). Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de sorte qu’il refuse les témoins, ne les garde que pour une session ou les supprime prématurément. Par défaut, la plupart des navigateurs acceptent les témoins. Nous utilisons des témoins persistants pour stocker vos paramètres d’utilisateur (langue, connexion automatique, etc.) et pour mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et contenus. Certains témoins sont placés de notre fait, d’autres du fait de partenaires contractuels avec lesquels nous travaillons. En refusant les témoins, vous risquez que certaines fonctionnalités (comme le choix de langue automatique ou la connexion) ne fonctionnent plus.

Nos courriels aux abonnés et certaines autres courriels comportent aussi, en partie et dans la mesure où cela est autorisé, des éléments d’image visibles et invisibles que nos serveurs consultent pour établir si et quand vous avez ouvert le message. Là encore, dans l’idée de mesurer comment vous utilisez nos offres et de mieux comprendre comment les adapter à vos besoins. Cela peut être inactivé dans votre programme de messagerie.

En utilisant nos sites web et en acceptant de recevoir des courriels d’abonnement et d’éventuels autres messages, vous consentez à l’emploi de ces techniques. Dans le cas contraire, vous devez configurer votre navigateur ou votre programme de messagerie en conséquence.

6 Transmission de données et transfert de données à l’étranger

Dans le cadre de nos activités commerciales et des finalités au point 3, nous communiquons vos données personnelles aussi à des tiers – dans la mesure où cela est autorisé et nous semble approprié – qui soit les traitent pour nous, soit les utilisent à leurs propres fins. Il s’agit notamment des entités suivantes:

• prestataires de simap (internes et externes, y compris sous-traitants tels que fournisseurs de services informatiques)
• fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires commerciaux
• autorités, administrations et tribunaux suisses et étrangers
• autres parties impliquées dans des procédures judiciaires réelles ou potentielles

sous la dénomination commune de destinataire.

Lorsqu’un destinataire se trouve dans un pays sans législation adéquate sur la protection des données, nous l’obligeons contractuellement à respecter la protection des données applicable. Pour cela, nous utilisons les clauses contractuelles types de la Commission européenne (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021D0914), pour autant que le destinataire ne soit pas déjà soumis à un règlement légalement reconnu qui garantit la protection des données et que nous ne puissions pas nous appuyer sur une clause d’exception. Une exception peut notamment s’appliquer en cas de procédure judiciaire à l’étranger, mais aussi en cas d’intérêts publics péremptoires ou si l’exécution d’un contrat exige une telle communication, si vous avez donné votre consentement ou s’il s’agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et dont vous n’avez pas refusé le traitement.

7 Durée de conservation des données personnelles

Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire aux fins de la saisie et du traitement ultérieur ainsi que, par ailleurs, pour remplir nos obligations légales de conservation et de documentation. Il se peut que les données personnelles soient conservées pour la période durant laquelle des prétentions à notre encontre sont possibles ou durant laquelle nos intérêts commerciaux légitimes l’exigent (à des fins de preuve et de documentation, par exemple). Dès que les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins précitées, elles sont par principe et autant que possible supprimées ou rendues anonymes. Pour les données d’exploitation (journaux systèmes, fichiers journaux), les délais de conservation sont plus courts (douze mois, voire moins).

8 Sécurité des données

Nous prenons toutes les précautions techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre le risque d’abus ou d’accès non autorisé. Des mesures telles que la formation, les solutions de sécurité informatique et de réseau, les contrôles et restrictions d’accès, le chiffrement des supports de données et des transmissions, les pseudonymes ou encore les inspections sont utilisées à cette fin.

Pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, à l’exemple des demandes que vous envoyez à l’opérateur du site que nous sommes, notre site utilise un système de codage SSL/TLS. Avec une connexion chiffrée, «http://» devient «https://» dans la ligne d’adresse de votre navigateur et le symbole du cadenas s’affiche.

Lorsque le chiffrement SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

9 Obligation de fournir des données personnelles

À titre d’utilisateur de notre site simap.ch, vous devez nous fournir les données personnelles nécessaires à la création et à l’utilisation de votre profil ainsi qu’à l’accès aux prestations simap souhaitées (d’une manière générale, il n’y a pas d’obligation légale de nous fournir des données). Sans ces données, il nous sera dans la plupart des cas impossible de vous mettre à disposition (ou à l’entité ou personne que vous représentez) l’intégralité de notre site web et de nos prestations. Si certaines données permettant d’assurer le trafic de données (par exemple l’adresse IP) ne sont pas divulguées, il se peut que le site web ne puisse pas être utilisé du tout.

10 Droits de la personne concernée

Selon la législation sur la protection des données qui vous est applicable et dans la mesure où celle-ci le prévoit (comme dans le cas du RGPD, par exemple), vous avez un droit: aux renseignements, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement et, sinon, un droit d’opposition à nos traitements de données, ainsi qu’un droit à la portabilité de certaines données personnelles, c.-à-d. leur remise ou transmission à une autre entité. Cependant, veuillez noter que nous nous réservons le droit de faire valoir de notre côté les restrictions prévues par la loi, par exemple si nous avons l’obligation de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons un intérêt prépondérant à le faire (dans la mesure où nous pouvons l’invoquer) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des droits. Si cela devait vous occasionner des coûts, nous vous en aviserions au préalable. Au ch. 3, nous vous avons déjà informé du droit de révoquer votre consentement. Notez que l’exercice de ces droits peut entrer en conflit avec des accords contractuels et entraîner des conséquences financières ou la résiliation du contrat avant terme. Dans ce cas, nous vous signalerons au préalable les aspects qui ne sont pas déjà réglés par contrat.

L’exercice de ces droits exige en général de pouvoir prouver clairement votre identité (par exemple en remettant une copie de votre pièce d’identité lorsque votre identité ne peut pas être clairement établie ou vérifiée). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée au ch. 1.

Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice, ou de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. En Suisse, En Suisse, il s’agit du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html).

11 Modifications

simap peut modifier la présente déclaration de confidentialité en tout temps et sans préavis. La version en vigueur publiée sur notre site web fait foi. Si la déclaration de confidentialité fait partie d’un accord conclu avec vous, nous vous informerons de toute modification par courriel ou par un autre moyen approprié.